Intervention de Antoine Herth

L’argument retenu a été – écoutez bien, monsieur le ministre chargé des relations avec le Parlement – la primauté du droit européen sur le droit national. En clair, dans l’état actuel de la réglementation européenne, la France ne peut adopter des dispositions législatives unilatérales concernant la mise en culture de variétés génétiquement modifiées et qui seraient par ailleurs autorisées par les instances supranationales.