Intervention de Gilles Mathelie-Guinlet

Le troisième point de l'article 7 de la directive précitée dispose que pour une catégorie donnée de véhicules, les péages et droits d'usage ne sont pas perçus cumulativement pour l'utilisation d'un même tronçon de route. En d'autres termes, vous ne pouvez faire payer un droit d'usage sur un tronçon d'autoroute soumis à péage. Sauf qu'aujourd'hui, les entreprises françaises paient quand même ce droit d'usage sous la forme de la taxe à l'essieu. A contrario, cet article signifie bien que lorsqu'on se situe sur un tronçon du réseau susceptible d'être taxé, il n'y a pas de raison qu'un camion étranger ne paie pas ce droit d'usage. C'est du moins l'interprétation que nous faisons de ce texte.