Intervention de Gilles Mathelie-Guinlet

Réunion du 15 janvier 2014 à 17h15
Mission d'information sur l'écotaxe poids lourds

Gilles Mathelie-Guinlet, secrétaire général de l'OTRE :

L'article 7 de la directive dispose également que les États membres ont le droit de maintenir ou d'introduire des droits de péage ou d'usage. Cela ne veut pas dire a contrario, qu'ils ne soient pas autorisés à les supprimer. La taxe à l'essieu pourrait donc être supprimée si l'écotaxe entrait en application. De plus, les deux premiers articles de la directive définissent très précisément les taxes sur les véhicules pour l'utilisation de l'infrastructure ainsi que pour son entretien, voire son financement.

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