Intervention de Fleur Pellerin
Séance en hémicycle du 16 avril 2014 à 15h00
Questions au gouvernement — Traité transatlantique
Fleur Pellerin, secrétaire d’état chargée du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l’étranger :
Le 14 juin 2013, nous avons donné un mandat très clair à la Commission européenne qui négocie en notre nom avec les États-Unis. Nous avons déjà obtenu des concessions importantes et nous avons introduit dans le mandat de négociation des éléments essentiels : l’exclusion des services audiovisuels du champ de la négociation, ce qui correspond à la défense de l’exception culturelle française ; l’exception des marchés publics de défense au nom de la préservation des intérêts essentiels de notre sécurité et la préservation des préférences collectives, c’est-à-dire la préservation de nos choix en matière de santé et de protection sociale, ce qui dissipera vos inquiétudes.
