Intervention de Colette Capdevielle

Ma question s’adresse à Mme Axelle Lemaire, secrétaire d’État chargé du numérique.

Madame la secrétaire d’État, la nouvelle législation européenne en matière de protection des données personnelles, qui doit harmoniser les pratiques et définir les obligations des entreprises intermédiaires, responsables de la collecte et du traitement de ces données sur les réseaux, n’a toujours pas été adoptée. La Cour de justice de l’Union européenne a en effet invalidé, le 8 avril dernier, la directive du 3 mars 2006 sur la conservation des données. J’ajoute que malgré une deuxième condamnation par la CNIL pour violation de la loi sur la protection des données personnelles, le géant Google n’a rien changé de ses pratiques, au mépris de nos principes. Les menaces sur nos libertés peuvent venir de certains États et, désormais, de grands opérateurs privés.

Les consommateurs sont totalement désarmés face aux géants de l’internet qui imposent d’illisibles conditions générales d’utilisation de leurs services et s’autorisent la collecte massive des données personnelles à des fins d’exploitation commerciale et de ciblage publicitaire, et ce, sans notre accord et sans limite. L’UFC-Que Choisir a lancé une grande campagne de sensibilisation des consommateurs sur l’utilisation des réseaux sociaux et des services internet. Enfin, suite à l’absence de neutralité des résultats affichés par Google sur son moteur de recherche, système utilisé par près de 90 % des Européens, le Bureau européen des unions de consommateurs s’est joint à la plainte instruite au niveau européen en matière de pratiques de concurrence.

Jamais dans l’histoire un acteur ne s’est trouvé dans la situation de contrôler l’accès à l’information et de collecter autant de données sur chacun d’entre nous. Ce défi au droit est aussi un danger pour les grands équilibres de l’internet. Il ne s’agit plus seulement d’un enjeu économique de concurrence mais de défense des citoyens. Dans ce domaine, la France a souvent montré l’exemple.

Madame la secrétaire d’État, quelles sont les intentions du Gouvernement en matière de protection des droits fondamentaux des citoyens, notamment la protection de la vie privée ?