Intervention de François Brottes

Avant de laisser le rapporteur et le Gouvernement répondre aux orateurs des groupes, je vous informe que les articles 10 et 10 bis seront réservés jusqu'avant l'article 40 A, ce qui permettra de regrouper sous le titre V la discussion des dispositions relatives aux associations. La réserve est de droit, car elle a été demandée par le rapporteur au fond.

D'autre part, le président de la commission des finances m'a fait savoir que les amendements CE105 de Mme Chantal Guittet, CE19 de la commission des affaires étrangères, CE120 de Mme Annick Le Loch, CE181 de Mme Chantal Guittet, CE217 de Mme Brigitte Allain, CE218 de Mme Michèle Bonneton, CE269 de M. Jean Grellier, CE 322 de Mme Ericka Bareigts, CE402 de Mme Audrey Linkenheld, CE414 de M. Joël Giraud, CE358 de M. Christophe Cavard et CE151 de Mme Laure de La Raudière ont été déclarés irrecevables au motif qu'ils contreviennent aux dispositions de l'article 40 de la Constitution. Les amendements CE241 de M. François-Michel Lambert, CE242 de Mme Michèle Bonneton, CE393 de Mme Audrey Linkenheld et CE348 de Mme Annick Le Loch sont également déclarés irrecevables à moins qu'ils ne soient gagés.