Intervention de Axelle Lemaire
Réunion du 15 avril 2014 à 21h30
Commission des affaires économiques
Axelle Lemaire, secrétaire d'état chargée du numérique :
Avis défavorable. L'ajout ne semble pas nécessaire du point de vue juridique. Au reste, je comprends l'intention des auteurs de l'amendement et j'ai souligné dans mon propos liminaire que l'ESS est un mode particulier de développement économique.
