Intervention de Axelle Lemaire

L'amendement CE493 remplace un substantif par un infinitif, mais sans rendre l'alinéa plus lisible. Le Gouvernement souhaite donc son retrait.

Pour les mêmes raisons, il appelle au retrait – sinon au rejet – de l'amendement CE256, qui revient à rompre le lien logique opéré par l'alinéa 3 : la participation aux réalisations de l'entreprise est celle des associés et des parties prenantes. Cet argument vaut également contre l'amendement CE608.

Permettez-moi d'insister sur l'amendement CE246, qui n'est pas anodin. Il propose en effet de restreindre le principe démocratique de gouvernance à sa stricte acception « une personne, une voix ». Chez les acteurs statutaires, ce principe n'est formulé tel quel que pour les coopératives. Il ne peut s'appliquer en l'état aux sociétés commerciales, sauf à dénaturer leur structure – ce qui n'est pas le choix du Gouvernement. Dans ce type de sociétés, le pouvoir de décision est en effet lié à la détention du capital. Pour leur appliquer strictement le principe « une personne, une voix », il aurait fallu créer une nouvelle forme sociale d'entreprise au sein du code de commerce. Nous avons préféré instaurer un partage démocratique du pouvoir de décision entre les actionnaires et les autres parties prenantes que sont les salariés et les usagers, sans remettre en cause le principe du lien entre pouvoir de décision et détention de capital.