Intervention de Fanélie Carrey-Conte

Cet amendement vise à préciser les principes de gestion des entreprises de l'économie sociale et solidaire, notamment les règles qui encadrent la non-lucrativité – lesquelles seront applicables à toutes, y compris aux sociétés commerciales.

L'alinéa 5 dispose que « les bénéfices sont majoritairement consacrés à l'objectif de maintien ou de développement de l'activité de l'entreprise ». Nous proposons d'ajouter le mot « distribuables » après le mot « bénéfices » afin d'intégrer le report à nouveau, qui reste dans les comptes de l'entreprise d'une année sur l'autre. Il s'agit par exemple d'éviter qu'en cas d'exercice bénéficiaire, une entreprise de l'économie sociale et solidaire puisse distribuer à l'exercice suivant, en plus de la moitié des bénéfices de l'exercice, la totalité du report à nouveau de l'exercice bénéficiaire.