Intervention de Joël Giraud

L'alinéa 6 précise que « les réserves obligatoires constituées, impartageables, ne peuvent pas être distribuées. » Nous proposons de compléter cette disposition par les mots « en raison du caractère collectif de la propriété de l'entreprise » pour réaffirmer la différence de nature entre les différentes entreprises de l'économie sociale et solidaire.