Intervention de Axelle Lemaire
Réunion du 15 avril 2014 à 21h30
Commission des affaires économiques
Axelle Lemaire, secrétaire d'état chargée du numérique :
En-dehors de l'indivision et de la propriété publique, la notion de propriété collective n'existe pas en droit français. L'appropriation collective des moyens de production est en outre très marquée idéologiquement,…
