Intervention de Fanélie Carrey-Conte

Cet amendement vise à répondre à une préoccupation qui a été exprimée par de nombreux acteurs du secteur et qui a trait à l'absence d'interdiction d'incorporation des réserves au capital dans les critères de gestion imposés aux entreprises de l'économie sociale et solidaire. Sans cette interdiction, une telle incorporation pourrait en effet entraîner une plus-value en cas de vente des parts de la société, ce qui pourrait être une façon pour une société commerciale d'être lucrative.

Néanmoins, il apparaît délicat d'interdire purement et simplement l'incorporation des réserves au capital, dans la mesure où elle est autorisée – sous certaines conditions – pour les coopératives et pour les SCOP, notamment dans un objectif de renforcement des fonds propres. Notre amendement propose de se calquer sur ce dispositif pour encadrer strictement les conditions dans lesquelles les entreprises de l'économie sociale et solidaire peuvent incorporer au capital des sommes prélevées sur les réserves, sans pour autant en bannir le principe. Là encore, il s'agit d'encadrer précisément la gestion des entreprises de l'économie sociale et solidaire, pour que les sociétés commerciales qui s'en réclament se voient appliquer les mêmes principes que les SCOP et les coopératives, spécialement en matière de distribution des bénéfices.