Intervention de Axelle Lemaire

Nous avons là un exemple de transversalité et d'harmonisation. Vous proposez de préciser les règles d'incorporation au capital des réserves constituées sur le modèle de la règle qui s'applique aux coopératives. Cette proposition est tout à fait bienvenue, puisqu'elle permet d'encadrer la distribution d'actions gratuites ou l'augmentation de la valeur nominale des parts sociales de l'entreprise tout en permettant à celle-ci de renforcer ses fonds propres. Le Gouvernement y est donc favorable.