Intervention de Axelle Lemaire

L'amendement CE359 pose un problème de fond. Il s'agit d'introduire au sein de l'économie sociale et solidaire une distinction selon que l'entité concernée est statutaire ou est une société commerciale. Il y a là un risque de fragmentation du secteur de l'économie sociale et solidaire, et une limite apportée à l'inclusivité de la famille, qui ne serait plus que de façade. Néanmoins, je comprends la préoccupation qui sous-tend l'amendement. Il reflète en fait les réticences des organismes à but non lucratif comme les associations ou les mutuelles à être appelées « entreprises ». Il importe de rappeler qu'au sens de la jurisprudence communautaire, toute structure, quel que soit son statut, est une entreprise dès lors qu'elle a une activité économique. L'esprit de ce projet de loi est bien de faire entrer l'économie sociale et solidaire dans la catégorie de l'entrepreneuriat.

J'en viens à l'amendement CE99. Du fait de leur apport historique au développement du secteur, le Gouvernement a fait le choix de ne pas vérifier l'application concrète des critères énumérés à l'article 1er par les acteurs statutaires que sont les mutuelles, coopératives, associations et fondations. Il propose néanmoins à l'ensemble des acteurs de s'engager dans une démarche volontaire d'exemplarité sociale, afin que le secteur retrouve son rôle d'éclaireur du progrès social. Il déposera d'ailleurs un amendement en ce sens en séance publique.