Intervention de Joël Giraud

Cet amendement vise à améliorer la rédaction de l'alinéa 7 en parlant, plutôt que d'activités « de services mises en oeuvre », « de mise en oeuvre de services réalisés ou dispensés ». Les hôpitaux privés non lucratifs participant au service public hospitalier ou les structures privées non lucratives pour personnes âgées ou handicapées ne peuvent en effet se reconnaître dans la formulation d'inspiration industrielle – « production, distribution, échange et consommation » – issue de la première lecture au Sénat.