Intervention de Chantal Guittet

Sont considérées comme appartenant à l'économie sociale et solidaire les entreprises qui appliquent les principes définis au I de l'article 1er et celles ayant un statut spécifique – fondations, associations, mutuelles, coopératives. Cet amendement précise que les fondations doivent se doter d'une gouvernance démocratique, les sociétés commerciales étant pour leur part contraintes de respecter ces principes.