Intervention de Catherine Troallic

Cet amendement vise à sécuriser l'utilisation de la notion d'utilité sociale en la limitant au strict périmètre du projet de loi. Il s'agit d'insister sur la nécessité de poursuivre une utilité sociale réelle et non accessoire, et de se prémunir contre les abus de sociétés qui pourraient prétendre à la qualité d'entreprises de l'économie sociale et solidaire en se contentant de quelques actions de responsabilité sociétale des entreprises (RSE).