Intervention de Axelle Lemaire

L'utilité sociale n'est pas réservée aux entreprises de l'économie sociale et solidaire. Quoi que l'on puisse en penser, l'objet premier des sociétés commerciales est de partager les profits réalisés. C'est d'ailleurs ce que dit l'article 1382 du code civil lorsqu'il définit l'entreprise. En revanche, la recherche à titre principal de l'utilité sociale est l'un des critères qui ouvrira droit à l'agrément solidaire rénové, dorénavant conçu comme une sous-catégorie, plus exigeante, de l'article 1er – ce qui répond à votre préoccupation. Le Gouvernement souhaite donc le retrait de cet amendement. A défaut, son avis serait défavorable.