Intervention de Chantal Guittet

Le texte instaure pour les entreprises commerciales de l'économie sociale et solidaire des obligations souples d'utilisation du résultat, qui permettent l'appropriation par les propriétaires de l'entreprise d'une fraction équivalente, au maximum, à 50 % du résultat – puisqu'elles doivent affecter 50 % de ce résultat en report à nouveau et réserves, dont 20 % à une réserve impartageable. Or de nombreuses entreprises commerciales ne se réclamant pas de l'économie sociale et solidaire distribuent aujourd'hui moins de 40 % de leurs résultats à leurs actionnaires. Dans le respect des valeurs fondatrices de l'économie sociale et solidaire, je propose donc de prévoir des règles d'affectation du résultat plus contraignantes, en relevant les réserves non partageables à 50 % au moins des bénéfices de l'exercice et en affectant au report à nouveau au moins 30 % de ces bénéfices.