Intervention de Fanélie Carrey-Conte
Réunion du 15 avril 2014 à 21h30
Commission des affaires économiques
Fanélie Carrey-Conte, rapporteure pour avis de la commission des affaires sociales :L'amendement CE74 concerne les règles de gestion appliquées aux sociétés commerciales. Il propose de préciser que la réserve statutaire a un caractère obligatoire. Nous proposons également de la renommer « fonds de développement », afin d'éviter toute confusion avec la réserve légale obligatoire de 5 %.
