Intervention de Axelle Lemaire

L'amendement CE97 tend à porter les taux de mise en réserve des bénéfices et de report à nouveau, respectivement, à 50 % et à 30 %. En l'état, la combinaison des alinéas 5 et 6, d'une part, et 13 et 14, d'autre part, revient à limiter la distribution des dividendes à 24 % au plus des bénéfices distribuables de l'entreprise : autrement dit, le texte oblige l'entreprise à réinvestir dans son activité les trois quarts de ses bénéfices. Cela nous paraît une exigence suffisante, si l'on souhaite comme le Gouvernement faire de l'économie sociale et solidaire un secteur de développement économique créateur d'emplois. Il faut pour cela attirer des investisseurs, et donc préserver de la souplesse dans le régime juridique. Avis défavorable.