Intervention de Axelle Lemaire

Cet amendement CE74 précise le caractère obligatoire de la réserve, rebaptisé « fonds de développement ». Il est clair dans l'esprit du Gouvernement que cette réserve a bien ce caractère obligatoire, mais votre proposition, madame Carrey-Conte, vient utilement clarifier ce point. Toutefois, nous souhaiterions conserver le mot « affecté », l'affectation étant le terme consacré en matière de comptabilité.

Il nous semble d'autre part que le principe de l'exclusion des pertes antérieures du calcul du taux de mise en réserve devrait être rapproché de la mention de ce taux, de manière à rendre plus lisibles les modalités de calcul.