Intervention de Axelle Lemaire

L'ESS se définit comme un mode d'entreprendre, et non comme une addition d'activités particulières dans des secteurs particuliers. Si les sociétés d'investissement auxquelles se réfère l'amendement CE337 sont mentionnées dans le texte, elles doivent en respecter l'ensemble des critères. Elles ne sont cependant pas obligées d'intégrer l'ESS et peuvent poursuivre leur activité sous le régime de droit commun, si les contraintes que cela impliquerait leur semblent trop lourdes. Le fait d'assouplir le taux de mise en réserve obligatoire pour les seules sociétés d'investissement participatif dans les énergies renouvelables ne nous semble donc pas opportun. Avis défavorable.