Intervention de Fanélie Carrey-Conte

L'amendement CE75 vise à compléter l'alinéa 15, qui interdit le rachat par la société d'actions ou de parts sociales. En effet, ce rachat n'est pas l'unique moyen de liquider le capital investi. Il est également possible d'amortir le capital ou de procéder à une réduction du capital non motivée par les pertes. L'amendement prévoit donc d'interdire également ces deux opérations, afin d'encadrer au mieux les règles de gestion auxquelles devront se soumettre les sociétés commerciales souhaitant se réclamer de l'économie sociale et solidaire.