Intervention de Axelle Lemaire
Réunion du 15 avril 2014 à 21h30
Commission des affaires économiques
Axelle Lemaire, secrétaire d'état chargée du numérique :
Je suis favorable au complément apporté par l'amendement CE75, pour la raison donnée par Mme la rapporteure pour avis.
L'amendement CE339 propose d'exonérer les entreprises agréées « entreprises solidaires d'utilité sociale » (ESUS) des interdictions posées à l'alinéa 15, qui visent à empêcher l'enrichissement indu des associés et des investisseurs extérieurs. Rien ne justifie une telle disposition, ces règles étant protectrices.
