Intervention de Joël Giraud

Cet amendement vise à garantir le caractère permanent de l'application des valeurs et de l'éthique de l'ESS par les entreprises n'appartenant pas au périmètre historique de l'économie sociale et solidaire, en exigeant leur immatriculation auprès de l'autorité compétente, qui la leur accordera en liaison avec la chambre régionale de l'économie sociale et solidaire.