Intervention de Axelle Lemaire

À un régime d'autorisation préalable, le Gouvernement préfère un régime déclaratif simple. Ce souhait découle de la volonté du Président de la République de simplifier la vie des entreprises, en réponse à une demande très forte de l'ensemble des acteurs économiques.

J'ajoute que l'expression « en lien avec » ne me paraît pas assez précise pour caractériser le rôle que joueraient les CRESS dans ce processus d'immatriculation préalable. Avis défavorable.