Intervention de Fanélie Carrey-Conte

La commission des affaires sociales avait adopté un amendement CE76 visant à ce que la conformité des statuts des sociétés commerciales se réclamant de l'économie sociale et solidaire soit contrôlée lors de leur dépôt au greffe du tribunal de commerce, ainsi qu'à chaque éventuelle modification ultérieure. Situé à l'alinéa 18, il tombera si celui du rapporteur est adopté. C'est pourquoi je le reprends à titre personnel sous forme de sous-amendement.