Intervention de Chantal Guittet

Réunion du 15 avril 2014 à 21h30
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaChantal Guittet :

Cet amendement vise à ce que les chambres régionales de l'économie sociale et solidaire (CRESS) rendent un avis avant l'immatriculation des sociétés commerciales se réclamant de l'économie sociale et solidaire. Ce contrôle a priori me paraît moins lourd qu'un contrôle a posteriori.

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