Intervention de Axelle Lemaire

Le Gouvernement a souhaité instituer un régime de déclaration. Le régime d'autorisation que vous proposez irait à l'encontre de notre objectif de simplification. Le contrôle permanent de la conformité des statuts des entreprises de l'économie sociale et solidaire est inhérent aux principes mêmes de celle-ci. Votre proposition se traduirait par un parcours du combattant pour les sociétés commerciales souhaitant rejoindre le secteur de l'économie sociale et solidaire et pourrait nuire à l'attractivité de ce dernier. Le Gouvernement vous invite à retirer cet amendement. À défaut, il y sera défavorable.