Intervention de Chantal Guittet

Réunion du 15 avril 2014 à 21h30
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaChantal Guittet :

Il est alors contradictoire à l'article 4 de confier aux CRESS le pouvoir de vérifier la qualité des entreprises de l'économie sociale et solidaire.

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