Intervention de Christophe Cavard

Nous attachons une grande importance à cet amendement débattu ce matin en commission des lois. En effet, dans la rédaction actuelle du texte, une fois immatriculée au registre du commerce, une société commerciale de l'économie sociale et solidaire pourrait à vie faire état de sa qualité d'entreprise de ce secteur – sauf à ce que les dispositions prévues à l'article 4 trouvent à s'appliquer. Nous proposons qu'il soit vérifié tous les cinq ans, sur dossier, que ces sociétés respectent toujours les conditions leur permettant de faire état de cette qualité.