Intervention de Pascale Got

Réunion du 15 avril 2014 à 21h30
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPascale Got :

Notre amendement vise lui aussi à contrôler périodiquement que les sociétés commerciales respectent bien les conditions d'éligibilité au statut d'entreprise de l'économie sociale et solidaire.

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