Intervention de Axelle Lemaire

Le Gouvernement n'est pas favorable à ces amendements. Au-delà même de la lourdeur du dispositif proposé, que toute modification des statuts s'accompagne obligatoirement d'un dépôt modificatif au greffe du tribunal de commerce constitue en soi une garantie suffisante. Enfin, la disposition risquerait de créer une distorsion de concurrence entre les sociétés commerciales et les associations du secteur.