Intervention de Axelle Lemaire

Je suis désolée, monsieur Cavard, si le terme de « lourdeur » vous a choqué. Ajouter une nouvelle obligation à celles qui existent déjà pour les sociétés commerciales, et d'ailleurs uniquement pour elles, pourrait être vécue par elles comme une contrainte administrative supplémentaire. Leurs organes dirigeants, comme aussi leurs commissaires aux comptes, ont l'obligation juridique de vérifier que l'exercice de leur activité est bien conforme à leurs statuts. En cas de non-conformité avérée, les CRESS pourront ester en justice, comme prévu à l'article 4. Cela est suffisant. Enfin, je le redis, ce serait introduire une distorsion de concurrence, notamment par rapport aux associations à but lucratif, susceptible d'être censurée par le juge constitutionnel.

Cela étant, je ne suis pas fermée à la discussion d'ici à la séance publique.