Intervention de Axelle Lemaire

Celles-ci ne sont pas exonérées du régime de droit commun en matière de parité et d'égalité entre les femmes et les hommes. La loi récemment adoptée introduit certaines contraintes nouvelles, notamment en matière de gestion du personnel, qui s'appliqueront à elles comme à toutes les entreprises. Il n'y a donc pas lieu de prévoir des dispositions spécifiques. Au contraire, la force symbolique et politique du principe de parité pourrait en être amoindrie. En revanche, une déclaration de principes a été évoquée avec les acteurs du secteur, déclaration qui pourrait se transformer en un guide des bonnes pratiques ayant une force juridique plus contraignante. L'idée pourrait en être introduite par voie d'amendement en séance publique et l'exigence de parité pourrait figurer dans ce guide. Je vous invite à poursuivre la discussion sur ce point.