Intervention de Audrey Linkenheld

Réunion du 15 avril 2014 à 21h30
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAudrey Linkenheld :

Cet amendement vise à étendre aux entreprises et organismes de l'économie sociale et solidaire les exceptions au principe d'interdiction du prêt de main-d'oeuvre à but lucratif prévues à l'article L. 8241-1 du code du travail, et dont peuvent aujourd'hui bénéficier les organisations syndicales, les associations d'employeurs ou encore certaines associations sportives.

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