Intervention de Axelle Lemaire
Réunion du 15 avril 2014 à 21h30
Commission des affaires économiques
Axelle Lemaire, secrétaire d'état chargée du numérique :
Madame Guittet, je ne partage pas votre lecture de l'article 2. Celui-ci ne crée pas de catégorie supplémentaire d'entreprises de l'économie sociale et solidaire, mais ne fait que définir l'utilité sociale. Aucune confusion n'est possible. Le Gouvernement est donc défavorable à votre amendement et vous invite à le retirer. À défaut, j'y serai défavorable.
