Intervention de Michèle Bonneton

Réunion du 15 avril 2014 à 21h30
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMichèle Bonneton :

À mon sens, il est nécessaire de préciser que les entreprises concernées par l'article 2 sont bien celles de l'économie sociale et solidaire, telles que définies à l'article 1er.

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