Intervention de Jean-René Marsac
Réunion du 15 avril 2014 à 21h30
Commission des affaires économiques
Jean-René Marsac, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères :J'ai évoqué lors de la discussion générale la nécessité de prendre en compte la solidarité internationale dans la notion d'utilité sociale. Le quatrième alinéa de l'article 2 me paraît être le seul endroit où il soit possible d'introduire cette dimension particulière. D'où l'amendement CE17.
