Intervention de Axelle Lemaire
Réunion du 15 avril 2014 à 21h30
Commission des affaires économiques
Axelle Lemaire, secrétaire d'état chargée du numérique :
La notion de développement durable est bien mentionnée dans le quatrième alinéa tel qu'il est actuellement rédigé. Le Gouvernement ne s'opposera pas à l'introduction d'une précision concernant les quatre dimensions citées dans l'amendement CE610, mais il refuse que soit supprimé le respect des critères énumérés aux alinéas 2 et 3.
