Intervention de Delphine Batho

Monsieur le rapporteur, l'exemple de l'hôtel que vous citez ne tient pas : selon le premier alinéa de l'article 2, l'objet social des entreprises concernées doit satisfaire à titre principal aux conditions énoncées aux alinéas 2, 3 et 4. Souhaitons-nous qu'une entreprise dont l'objet social à titre principal consiste à concourir au développement durable soit impérativement soumise par ailleurs aux critères des alinéas 2 et 3 pour être considérée comme poursuivant une utilité sociale ?

Pour ma part, je regrette que le mot « environnemental » ne soit pas inscrit dans la loi. La notion diffère de celle de développement durable qui, à mon sens, est devenue fourre-tout. En tout état de cause, il me paraît important que la préoccupation écologique figure en tant que telle dans le projet de loi. Si l'on s'en tient aux notions « d'environnement et d'écologie », il serait compréhensible d'imposer des critères sociaux tels que ceux qui figurent dans les alinéas 2 et 3. Si l'on utilise plutôt la notion de « développement durable » qui englobe déjà l'environnement et le social, la référence à d'autres critères me paraît inutile.