Intervention de Chantal Guittet

Le statut d'entreprise de l'ESS ouvrant droit à des contreparties financières, il paraît normal que les structures qui en bénéficient puissent faire l'objet d'un contrôle. Cet amendement étend à l'ensemble des familles de l'ESS le principe de la révision tous les cinq ans, tel qu'il est prévu pour les coopératives, afin de vérifier que les engagements pris sont toujours respectés.

Je crains que le Gouvernement ne considère que ce dispositif ne soit trop lourd ; il me semble toutefois juste que les mutuelles, les associations, les fondations et les sociétés commerciales soient soumises à cette obligation.