Intervention de Audrey Linkenheld

Il est proposé que le Conseil supérieur de l'économie sociale et solidaire, mentionné à l'article 3 du projet de loi, rédige une déclaration de principe des entreprises de l'économie sociale et solidaire, par exemple sous forme d'une charte, à laquelle les entreprises de l'ESS adhéreraient librement. Cette déclaration serait homologuée par le ministre chargé de l'économie sociale et solidaire, qui prendrait le relais du conseil supérieur si ce dernier faisait défaut pour rédiger ce document.