Intervention de Joël Giraud

Ces amendements reprennent le dispositif introduit en commission au Sénat à l'article 2 bis, mais supprimé en séance publique, visant à mettre en place une déclaration de principe des entreprises de l'ESS. À défaut d'une procédure coercitive, l'adhésion volontaire des acteurs donnerait naissance à une sorte de gentleman's agreement et constituerait un engagement fort.