Intervention de Jean-René Marsac
Réunion du 15 avril 2014 à 21h30
Commission des affaires économiques
Jean-René Marsac, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères :Il s'agit de compléter l'alinéa 2 par les mots : « , en particulier de tout projet de directive ou de règlement européens la concernant. »
