Intervention de Axelle Lemaire
Réunion du 15 avril 2014 à 21h30
Commission des affaires économiques
Axelle Lemaire, secrétaire d'état chargée du numérique :
La consultation des acteurs sur ces nominations est déjà une réalité, et les mots : « sur proposition » me sembleraient juridiquement plus précis que : « en concertation ». De plus, cette concertation ne peut viser que les représentants issus du secteur, visés aux alinéas 5, 6 et 7 de l'article, et non ceux du Parlement, des autres organismes consultatifs et de l'État, pour lesquels la nomination doit rester discrétionnaire. Sous ces réserves, j'émets un avis favorable.
