Intervention de Christophe Cavard
Réunion du 15 avril 2014 à 21h30
Commission des affaires économiques
Christophe Cavard, rapporteur pour avis de la commission des lois :Les arguments de Mme Allain vont dans le sens du rapporteur. L'amendement CE518, me semble-t-il, n'empêche pas la libre adhésion des entreprises, alors que le projet de loi, me semble-t-il, prête à confusion sur ce point en disposant que les CRESS « regroupent [l]es entreprises ». L'amendement de Mme Allain présente l'avantage de faire référence à l'une et l'autre de ces deux options.
Comme on l'a rappelé, l'amendement du rapporteur traduit la demande des acteurs de consacrer dans la loi une pratique qui existe déjà.
