Intervention de Martine Carrillon-Couvreur

Après que plusieurs événements médiatisés ont mis en évidence les difficultés de prise en charge de certaines situations de handicap, le Gouvernement a confié à M. Denis Piveteau, conseiller d'État, une mission sur le sujet qui devrait traiter de cette question de la tarification. Elle met en effet en jeu le fonctionnement des établissements, leur répartition et l'offre sur les territoires. Cette contribution devrait nous permettre d'avancer sur cette question essentielle que nous évoquons depuis longtemps.

La Cour ne propose, dans sa cinquième recommandation, que de revoir le mécanisme de lissage des réductions des écarts interrégionaux appelé « serpent » alors qu'elle préconise de mettre fin à la pratique de la réserve nationale. Pourquoi cette différence de traitement ?