Intervention de Gérard Terrier
Séance en hémicycle du 5 novembre 2012 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2013 — Anciens combattants mémoire et liens avec la nation
Gérard Terrier, rapporteur spécial de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :spécial. Le nombre d'anciens combattants au titre des OPEX pourrait en conséquence progresser de 25 % à 50 %.
Enfin, l'extension jusqu'en 1964 de la période pendant laquelle quatre mois passés sous l'uniforme en Algérie donnent droit à la carte de combattant est mise à l'étude. Comme nous en avons convenu lors de nos discussions préparatoires, monsieur le ministre nous apportera au cours de cette séance des précisions sur ce point très important.
La suppression de la direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale du ministère de la défense a parfois provoqué de sérieux allongements des délais de règlement des demandes de prestations. Ce retard est aujourd'hui en voie de résorption. Les demandes sont désormais traitées non seulement à coût moindre, mais plus rapidement.
Les crédits nécessaires à l'indemnisation des victimes des persécutions antisémites et d'actes de barbarie pendant la Seconde Guerre mondiale, qui font l'objet du programme 158, apparaissent suffisants pour satisfaire aux demandes d'indemnisation. Sauf dossier particulièrement complexe, les indemnisations sont versées dans un délai de quatre mois et demi pour les résidents français, et cinq mois et demi, pour les résidents à l'étranger, après l'avis favorable à leur versement prononcé par la commission d'indemnisation.
Je suis surpris des conditions d'ouverture des droits à réparation des conséquences sanitaires des essais nucléaires français.
La loi du 5 janvier 2010 a institué une procédure d'indemnisation pour les personnes, militaires ou civils, atteintes de maladies cancéreuses radio-induites résultant d'une exposition à des rayonnements ionisants issus des essais nucléaires français. Des périodes de séjour ont été fixées, des territoires délimités et une liste des pathologies établie. En cas de doute, il appartient à l'administration d'apporter la preuve que le risque attribuable aux essais nucléaires est négligeable dans l'apparition de la maladie cancéreuse.
Le CIVEN, le comité des indemnisations des victimes des essais nucléaires, est chargé de présenter au ministre de la défense une recommandation sur les suites à donner à chaque demande. Chaque année depuis 2010, et cette année encore, le dispositif de reconnaissance et d'indemnisation est doté d'un budget de 10 millions d'euros. Entre la date de sa première réunion, le 20 septembre 2010, et le 6 septembre 2012, seulement sept indemnisations ont été accordées, pour un montant total de 290 000 euros.
Monsieur le ministre, alors que le dispositif législatif apparaît très ouvert, je m'étonne du peu de dossiers déclarés recevables et de la modestie des sommes décaissées au regard des montants provisionnés.
